La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une contrefaçon. La Cour de cassation a validé cette décision, affirmant que l’absence de consentement du titulaire de la marque est cruciale. Cependant, elle a cassé l’arrêt concernant l’évaluation du préjudice subi par Chipie, laissant cette question en suspens.