L’article 1108 du Code civil définit les conditions de formation d’un contrat, stipulant que pour qu’un contrat soit valable, il doit y avoir un consentement des parties, un objet certain et une cause licite. La société Laboratoire Kuaté a invoqué la nullité du contrat de location et de services n° 507 pour vices du consentement, notamment en raison de manœuvres dolosives. La cour a considéré que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir l’existence de manœuvres dolosives, rejetant ainsi sa demande de nullité.
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