Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques

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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a statué que le tribunal administratif était compétent, en raison des modifications législatives récentes. Elle a conclu que le contrat de Mme [M] était désormais régi par le droit public, rendant incompétent le tribunal du travail.

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