Mme [J], institutrice suppléante depuis 2015, a demandé la requalification de son contrat en CDI au tribunal du travail, invoquant un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a déclaré le tribunal administratif compétent, se basant sur la loi organique n° 2019-706, qui modifie le statut des agents publics en Polynésie française. Elle a précisé que les contrats signés après le 16 juillet 2019 étaient soumis au droit public. Cependant, la cour a été jugée en violation des textes, car les agents régis par le droit privé ne passaient sous le régime public qu’à partir du 1er janvier 2021.