Contrats de vente et de crédit pour installation photovoltaïque contestée – Questions / Réponses juridiques

·

·

Contrats de vente et de crédit pour installation photovoltaïque contestée – Questions / Réponses juridiques
Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, financé par un contrat de crédit. Après des problèmes de fonctionnement, ils ont demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en justice pour annuler la vente et le contrat de crédit. Le tribunal a débouté leur demande, mais en appel, ils soutiennent la nullité des contrats en raison de vices de consentement. La cour a finalement constaté la nullité du contrat de vente, entraînant l’annulation du contrat de prêt, et a condamné les sociétés aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx