Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques

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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas au concédant de vendre des produits similaires à des prix plus bas. Cette décision souligne la légitimité de l’exploitation personnelle de la marque par le concédant, même en présence d’un contrat de licence.

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