Contrats de consommation : enjeux de validité et responsabilités des parties

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Contrats de consommation : enjeux de validité et responsabilités des parties
La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, suite à la liquidation judiciaire de SVH. Le 14 février 2022, le juge a annulé le contrat de vente et de crédit, condamnant M. [I] [D] à restituer le capital prêté. En appel, M. [I] [D] a contesté le jugement, tandis que la banque a demandé son infirmation. La cour a confirmé le jugement initial, condamnant M. [I] [D] à payer des frais d’appel.

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