L’Essentiel : Selon l’article L. 761-2 du code de travail, tout accord entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cette présomption s’applique également aux journalistes pigistes, comme un photographe qui, après avoir été recruté par un journal, soumet chaque mois une note de droits d’auteur pour ses photographies réalisées à la demande de la publication. Cette jurisprudence souligne la protection des journalistes dans le cadre de leur collaboration avec les médias.

Aux termes de l’article L. 761-2 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il en va notamment ainsi pour le un journaliste professionnel recruté par un journal par des contrats de pige (pigiste photographe) et qui adresse chaque mois au journal, une note de droits d’auteur correspondant aux photographies qu’il a réalisées à la demande de la publication.

Mots clés : journaliste

Thème : Contrat de travail – Journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 11 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la présomption établie par l’article L. 761-2 du code de travail concernant les journalistes ?

L’article L. 761-2 du code de travail stipule qu’une convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste professionnel, moyennant rémunération, est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption est importante car elle protège les droits des journalistes en leur garantissant un statut de salarié, peu importe la nature de la rémunération ou la qualification donnée à la convention par les parties.

Ainsi, même si un journaliste est engagé sous un contrat de pige, il bénéficie des mêmes protections qu’un salarié classique, ce qui renforce la sécurité de son emploi et de ses droits.

Quelles sont les implications de cette présomption pour les journalistes pigistes ?

Pour les journalistes pigistes, cette présomption signifie qu’ils ne peuvent pas être considérés comme des travailleurs indépendants, même s’ils reçoivent des paiements sous forme de droits d’auteur.

Par exemple, un photographe pigiste qui envoie chaque mois une note de droits d’auteur à un journal pour les photos réalisées à la demande de ce dernier est toujours considéré comme un salarié.

Cela a des implications significatives en matière de protection sociale, de droits à la retraite, et d’autres avantages liés au statut de salarié, ce qui est crucial pour la sécurité financière des journalistes.

Comment cette jurisprudence a-t-elle été confirmée par la Cour de cassation ?

La jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation dans une décision rendue le 11 mars 2008.

Cette décision a renforcé l’interprétation de l’article L. 761-2, en affirmant que la nature de la rémunération ou la qualification de la convention n’affectent pas la présomption de contrat de travail.

La Cour a ainsi souligné l’importance de protéger les journalistes, en veillant à ce qu’ils bénéficient des droits associés à un statut de salarié, même dans des situations où leur rémunération pourrait sembler indiquer le contraire.

Quels sont les enjeux de cette présomption pour les entreprises de presse ?

Pour les entreprises de presse, cette présomption implique des responsabilités supplémentaires en matière de gestion des ressources humaines.

Elles doivent s’assurer que les journalistes, même ceux engagés sous des contrats de pige, bénéficient des droits et protections liés au statut de salarié.

Cela peut inclure des obligations en matière de cotisations sociales, de congés payés, et d’autres avantages, ce qui peut avoir un impact sur leur budget et leur organisation interne.

En conséquence, les entreprises doivent être vigilantes dans la rédaction de leurs contrats et dans la gestion de leurs relations avec les journalistes.