Le contrat de régie publicitaire ne peut être considéré comme un contrat d’agent commercial, même si la régie s’engage à promouvoir la radio et à développer son chiffre d’affaires. En effet, la régie agit en son nom propre, dispose d’une clientèle distincte et est rémunérée pour ses prestations. Dans l’affaire opposant Urgence Média à Oüi FM, le tribunal a confirmé que la société Urgence Média, bien qu’ayant exercé des activités de régie publicitaire, n’était pas un mandataire de la radio. La cour a ainsi rejeté la requalification du contrat en contrat d’agent commercial, tout en reconnaissant une rupture brutale de la relation commerciale établie.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?