L’Essentiel : Le référenceur Internet est soumis à une obligation de moyen, sans garantie de résultat. Le contrat visait à améliorer la visibilité d’un site de vente en ligne sur les moteurs de recherche, avec l’objectif de le positionner en première page sur sept mots clés. Malgré les efforts déployés, le client a refusé de payer, arguant que les prestations n’avaient pas été exécutées. Cependant, des preuves démontrent que la société a réalisé l’audit convenu et a régulièrement intervenu sur le site. Le client n’a jamais signalé d’inexécution avant l’injonction de payer, rendant son refus de paiement infondé.

Obligation de moyen du référenceur

Le référenceur Internet n’a pas d‘obligation de résultat. En l’occurrence, le contrat portait sur la mise en place par la société d’un service opérationnel ‘visibilité active’ pour un site de vente en ligne afin d’améliorer de façon notable la visibilité de ce site sur les principaux moteurs de recherches, l’objectif annoncé étant de positionner le site en première page des moteurs de recherches sur 7 mots clés définis d’un commun accord entre les parties.  Il s’agissait d’une prestation de référencement naturel et non payant (adwords) nécessitant un travail constant sur le long terme. En vertu de l’article 10 des conditions générales la société était soumise de manière expresse, en raison des spécificités de sa profession, à une obligation de moyen.

Refus de paiement du client

Le client opposait à l’action en paiement de factures non réglées engagée par la société à son encontre de n’avoir pas exécuté les prestations contractuelles dues. Il résultait des pièces produites que la société a réalisé l’audit convenu et est régulièrement intervenue durant le cours du contrat sur le site pour en vérifier tous les paramètres pour un bon positionnement, a procédé aux différentes modifications sollicitées et a avisé régulièrement son client de l’évolution de son positionnement sur les différents sites. La création d’un ou plusieurs blogs spécifiques n’étant pas une obligation mais ‘fonction du besoin nécessaire pour monter le trafic’ le client ne pouvait  valablement reprocher à la société de n’avoir pas créée de blog.

Par ailleurs, le client ne s’est jamais plaint de l’inexécution par la société de ses obligations avant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, et ne s’est pas opposé pour ce motif au paiement qui lui était réclamé des factures mensuelles d’abonnement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation du référenceur Internet selon le texte ?

Le référenceur Internet a une obligation de moyen, et non de résultat. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour améliorer la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche, mais il n’est pas garant d’un résultat spécifique.

Dans le cas mentionné, le contrat stipule que la société devait mettre en place un service de ‘visibilité active’ pour un site de vente en ligne. L’objectif était de positionner ce site en première page des moteurs de recherche sur sept mots clés définis.

Cette prestation de référencement naturel nécessite un travail constant sur le long terme, ce qui implique que les résultats peuvent varier en fonction de nombreux facteurs externes, tels que les algorithmes des moteurs de recherche.

Pourquoi le client a-t-il refusé de payer ?

Le client a refusé de payer les factures en arguant que la société n’avait pas exécuté les prestations contractuelles. Cependant, les preuves fournies montrent que la société a bien réalisé l’audit convenu et a régulièrement intervenu sur le site pour vérifier les paramètres nécessaires à un bon positionnement.

Elle a également effectué les modifications demandées et a tenu le client informé de l’évolution de son positionnement.

Il est important de noter que la création de blogs spécifiques n’était pas une obligation contractuelle, mais plutôt une option en fonction des besoins pour augmenter le trafic. Ainsi, le client ne pouvait pas légitimement reprocher à la société de ne pas avoir créé de blog.

Quelles actions le client a-t-il entreprises avant l’ordonnance d’injonction de payer ?

Avant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le client ne s’est jamais plaint de l’inexécution des obligations par la société. Cela indique qu’il n’a pas exprimé de mécontentement concernant les services fournis avant d’être confronté à des actions légales pour le paiement des factures.

De plus, le client n’a pas contesté le paiement des factures mensuelles d’abonnement, ce qui pourrait suggérer qu’il reconnaissait implicitement que les services étaient fournis, même s’il a ensuite tenté de justifier son refus de paiement par des allégations d’inexécution.

Cette situation soulève des questions sur la bonne foi du client et sur la clarté des obligations contractuelles.