Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les dettes devront être traitées devant le tribunal. En vertu d’un contrat de réciprocité, la SPACEM a exercé des droits exclusifs pour autoriser l’exécution publique et la reproduction des œuvres, ce qui implique une identification précise des droits d’auteur pour le recouvrement des redevances.