L’Essentiel : Dans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser et présenter des émissions hebdomadaires sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de son œuvre. Les juges ont confirmé que, selon l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs entraîne la cession des droits d’exploitation au profit du producteur, sauf clause contraire.

Il semblerait qu’en matière de production d’émission pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au bénéfice du producteur soit automatique dès lors qu’un contrat de travail a été conclu entre les parties.

Dans cette affaire, il a été jugé que la salarié recruté pour réaliser et présenter des émissions de télévision diffusées de manière hebdomadaire sur internet et fixées sur vidéogrammes à but lucratif, n’avait pas de droit spécifique à une rémunération au titre de la divulgation, de la reproduction et de la représentation de l’oeuvre audiovisuelle.

Les juges ont retenu la cession automatique des droits d’auteur du salarié du fait de son contrat de travail. En effet, au titre de l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la règle concernant la cession des droits du réalisateur au producteur ?

Il semble que, dans le cadre de la production d’émissions pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur soit automatique dès qu’un contrat de travail est établi entre les deux parties.

Cette règle s’applique spécifiquement aux œuvres audiovisuelles, où le contrat de travail joue un rôle déterminant dans la détermination des droits d’exploitation.

En d’autres termes, dès qu’un réalisateur signe un contrat de travail pour produire une émission, il cède automatiquement ses droits d’auteur au producteur, sauf si une clause contraire est spécifiée dans le contrat.

Quelles ont été les conclusions des juges dans cette affaire ?

Dans cette affaire, les juges ont conclu que le salarié, engagé pour réaliser et présenter des émissions de télévision diffusées sur internet, n’avait pas de droit spécifique à une rémunération pour la divulgation, la reproduction ou la représentation de son œuvre audiovisuelle.

Cette décision repose sur l’interprétation des dispositions légales en matière de droits d’auteur, notamment l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article stipule que le contrat entre le producteur et les auteurs d’une œuvre audiovisuelle entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation au profit du producteur.

Quelles sont les implications de l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle a des implications significatives pour les créateurs d’œuvres audiovisuelles.

Il établit que le contrat qui lie le producteur aux auteurs, à l’exception de l’auteur de la composition musicale, entraîne la cession des droits d’exploitation de l’œuvre au producteur.

Cela signifie que, sans clause spécifique dans le contrat, les auteurs ne conservent pas de droits sur l’exploitation de leur œuvre, ce qui peut avoir des conséquences sur leur rémunération et leur reconnaissance.

Quels sont les droits reconnus à l’auteur malgré la cession automatique ?

Bien que la cession des droits d’exploitation soit automatique, l’article L. 132-24 précise qu’elle se fait sans préjudice des droits reconnus à l’auteur.

Cela signifie que certains droits moraux, tels que le droit à la paternité de l’œuvre et le droit au respect de celle-ci, demeurent intacts.

Ces droits sont inaliénables et ne peuvent pas être cédés, même par contrat, ce qui protège l’intégrité de l’œuvre et la réputation de l’auteur.

Ainsi, même si les droits d’exploitation sont transférés au producteur, l’auteur conserve des droits fondamentaux sur son œuvre.