L’Essentiel : Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas de contrat écrit durant les premières années. Radio France, invoquant un CDD d’usage, devait néanmoins établir un contrat écrit à chaque renouvellement, précisant le motif, conformément à la convention collective de l’audiovisuel.

Abus de CDD

Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut être sanctionné par une requalification en CDI. Un collaborateur régulier de la société Radio France depuis 1976 a ainsi obtenu la requalification de ses nombreuses interventions.

Motif du CDD d’usage

Aux termes de l’article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et comporter la mention de son motif. Le « fraîchement » salarié avait été employé pendant 38 ans dans la fonction de producteur délégué d’émissions et pendant 25 ans pour la même émission quotidienne « là-bas si j’y suis » sans contrat de travail écrit les premières années.

Le contrat à durée déterminée d’usage, invoqué par Radio France, ne le dispensait pas pour autant d’établit un contrat écrit comportant à chaque renouvellement la définition précise de son motif. En outre, l’article V.2 de la convention collective de l’audiovisuel dispose que « le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain ».

Fonctions du producteur délégué d’émission

Les fonctions du producteur délégué consistent à concevoir une émission ou une série d’émissions dont il assure la mise en oeuvre dans le cadre de la délégation qui lui est donnée par le Directeur de programmes, en intervenant personnellement, le cas échéant à l’antenne. Les  producteurs délégués ne peuvent pas revendiquer la qualité de journaliste dans la mesure où ils  chargés de fixer le contenu éditorial, choisissant les sujets de reportage et animant une émission.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio ?

Le recours abusif aux CDD (Contrats à Durée Déterminée) de délégué d’émissions de radio se réfère à la situation où une entreprise, comme Radio France, utilise de manière répétée des CDD pour des postes qui pourraient être considérés comme permanents.

Cela peut entraîner une requalification de ces contrats en CDI (Contrats à Durée Indéterminée) par les tribunaux. Par exemple, un collaborateur ayant travaillé régulièrement pour Radio France depuis 1976 a réussi à obtenir cette requalification, ce qui souligne l’importance de respecter les règles entourant l’utilisation des CDD.

Cette requalification vise à protéger les droits des travailleurs et à éviter que les employeurs ne contournent les obligations liées à l’emploi permanent en recourant abusivement à des contrats temporaires.

Quels sont les motifs légaux pour un CDD d’usage ?

Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner clairement son motif. Dans le cas de Radio France, le salarié concerné avait été employé pendant 38 ans en tant que producteur délégué d’émissions, mais sans contrat écrit durant les premières années.

Le CDD d’usage, qui est souvent invoqué dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit. Chaque renouvellement doit également préciser le motif du contrat.

De plus, l’article V.2 de la convention collective de l’audiovisuel stipule que le recours à un CDD d’usage est limité à des situations temporaires et doit être justifié par un objet déterminé, ce qui renforce la nécessité de respecter les conditions légales.

Quelles sont les fonctions d’un producteur délégué d’émission ?

Les fonctions d’un producteur délégué d’émission incluent la conception et la mise en œuvre d’une émission ou d’une série d’émissions. Ce rôle est exercé sous la délégation du Directeur de programmes, et le producteur peut intervenir personnellement, y compris à l’antenne.

A noter que les producteurs délégués ne peuvent pas revendiquer le statut de journaliste. Leur rôle est principalement axé sur la définition du contenu éditorial, le choix des sujets de reportage et l’animation des émissions.

Cette distinction est déterminante, car elle détermine les responsabilités et les droits associés à leur position, ainsi que les types de contrats qui peuvent être appliqués à leur emploi.