La société d’économie mixte, désignée comme le créancier, a conclu un contrat avec une association, désignée comme le débiteur, pour la gestion d’un cabinet médical. Le 21 mai 2024, le créancier a envoyé une mise en demeure au débiteur, lui réclamant le paiement d’une somme de 28 749,39 euros. En l’absence de paiement, le créancier a assigné le débiteur en référé devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 5 octobre 2024. Lors de l’audience, le créancier a demandé le paiement des redevances impayées, mais le tribunal a débouté le créancier, confirmant qu’il n’avait pas prouvé ses droits à des paiements pour la période contestée.