L’absence de comparution d’une partie dans une procédure civile n’empêche pas le tribunal de statuer sur le fond. En l’espèce, le tribunal a requalifié la remise de l’assignation à M. [V] [W] en une délivrance à domicile, permettant de considérer que la procédure a été correctement engagée. La SARL Novalis Services a produit des éléments prouvant l’existence d’un contrat de prestation de services, ainsi que des factures et des mises en demeure, ce qui pourrait établir la créance.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?