La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour contrefaçon, Google France doit être déclarée hors de cause, n’ayant aucun rôle dans le fonctionnement du moteur de recherche. Ce contrat souligne la distinction entre les deux entités et leur rôle respectif dans le cadre des activités marketing.