Aux termes de l’article L. 221-1 du code de la consommation, sont considérés comme contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Un rendez-vous organisé par téléphone, plusieurs jours avant la signature effective d’un contrat au sein des locaux d’un prestataire ne peut être considéré, au regard des dispositions précitées du code de la consommation, comme un contrat hors établissement.