Contrat de galeriste : l’obligation de restitution

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Contrat de galeriste : l’obligation de restitution
Le contrat de galeriste, en tant que contrat de dépôt avec mandat de vente, impose au galeriste l’obligation de restituer les œuvres à l’artiste. En cas de défaut de restitution, comme l’a démontré un peintre ayant obtenu gain de cause contre son galeriste, ce dernier peut être condamné. Selon l’article 1944 du code civil, les œuvres doivent être restituées dès que l’artiste les réclame. Si les tableaux n’ont pas été vendus, le galeriste doit indemniser l’artiste. En revanche, si les œuvres ont été vendues, l’artiste a droit à une rémunération équivalente à la moitié du prix de vente.

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