Contrat d’édition : la reddition des comptes

·

·

Contrat d’édition : la reddition des comptes
Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit garantir à l’auteur une rémunération proportionnelle sur les ventes. Les juges ont annulé certaines clauses contraires à la loi, soulignant l’importance d’une rémunération juste et transparente pour les auteurs.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon