Une bonne reddition des comptes dans un contrat d’édition nécessite un encadrement clair des invendus et des ventes via des circuits intermédiaires. L’affaire Pierre Perret illustre ce besoin : l’artiste a contesté le montant des redevances dues par son éditeur, entraînant la désignation d’un expert pour établir un compte. Selon l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit garantir à l’auteur une rémunération proportionnelle sur les ventes. Les juges ont annulé certaines clauses contraires à la loi, soulignant l’importance d’une rémunération juste et transparente pour les auteurs.
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