L’Essentiel : Le contrat d’édition musicale, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, engage l’éditeur à exploiter l’œuvre cédée par l’auteur. EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, en tant qu’éditeur, doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre tout en rendant des comptes. L’article L132-3 précise que l’auteur peut exiger, au moins une fois par an, un état des exemplaires fabriqués. Dans ce cas, l’éditeur n’a pas respecté son obligation de reddition des comptes, qui était contractuellement prévue à la fin de chaque semestre, compromettant ainsi la transparence de l’exploitation de l’œuvre.

Qualité d’éditeur musical

L’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvres, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion».  La société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a le statut d’éditeur et partant les obligations qui incombent à celui-ci du fait de la cession qui lui est consentie par l’auteur.

Elle doit donc exploiter l’oeuvre sur l’étendue géographique qui lui a été accordée et pendant toute la période qui lui a été consentie et pour ce faire, la promouvoir ; cependant, la première des obligations est de rendre les comptes.

Redditions des comptes de l’éditeur musical

L’article L132-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois par an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre d’exemplaires en stocks. » En l’espèce, cette obligation de reddition des comptes n’a pas été respectée (la reddition de comptes était prévue contractuellement à la fin de chaque semestre).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations d’un éditeur musical selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle définit clairement les obligations d’un éditeur musical. En tant qu’éditeur, il doit assurer la publication et la diffusion des œuvres qui lui sont cédées par les auteurs ou leurs ayants droit.

Cela inclut la fabrication d’exemplaires de l’œuvre et la promotion de celle-ci sur l’étendue géographique et pendant la période qui lui a été accordée.

L’éditeur doit également respecter les conditions déterminées dans le contrat d’édition, ce qui implique une gestion rigoureuse des droits qui lui sont confiés.

Comment l’éditeur musical doit-il rendre des comptes à l’auteur ?

Selon l’article L132-3 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre des comptes à l’auteur. Cela signifie qu’il doit fournir, au moins une fois par an, un état détaillant le nombre d’exemplaires fabriqués durant l’exercice.

Cet état doit également préciser la date et l’importance des tirages ainsi que le nombre d’exemplaires en stock.

Dans le cas mentionné, il est noté que cette obligation de reddition des comptes n’a pas été respectée, alors qu’elle était contractuellement prévue à la fin de chaque semestre.

Quelles conséquences peut avoir le non-respect des obligations de reddition des comptes ?

Le non-respect des obligations de reddition des comptes par l’éditeur peut avoir plusieurs conséquences. Tout d’abord, cela peut entraîner une rupture de confiance entre l’éditeur et l’auteur, ce qui peut nuire à leur relation professionnelle.

De plus, l’auteur pourrait envisager des actions légales pour faire valoir ses droits, notamment en demandant des comptes ou en résiliant le contrat d’édition.

Enfin, cela pourrait également avoir des répercussions financières pour l’éditeur, qui pourrait être tenu de compenser l’auteur pour les pertes subies en raison de cette négligence.