Le contrat d’édition musicale, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, engage l’éditeur à exploiter l’œuvre cédée par l’auteur. EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, en tant qu’éditeur, doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre tout en rendant des comptes. L’article L132-3 précise que l’auteur peut exiger, au moins une fois par an, un état des exemplaires fabriqués. Dans ce cas, l’éditeur n’a pas respecté son obligation de reddition des comptes, qui était contractuellement prévue à la fin de chaque semestre, compromettant ainsi la transparence de l’exploitation de l’œuvre.