M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à une erreur de droit de M. X, qui n’avait pris connaissance de cette erreur qu’après la publication d’un jugement similaire. La Cour de cassation a censuré cette position, affirmant qu’une décision judiciaire entre d’autres parties ne peut justifier une erreur de droit.