L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a contesté la nature de leur relation, demandant la requalification de ses contrats en contrat de travail. La cour a jugé que l’absence de lien de subordination, caractérisé par l’absence de directives et de contrôle, ne justifiait pas cette requalification. Les éléments tels que le planning des livrables et la participation à des réunions étaient considérés comme des aspects d’un travail collaboratif, sans constituer un pouvoir de direction.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la styliste et la société Petit Bateau ?

L’affaire concerne une styliste, Mme [S], qui a collaboré avec la société Petit Bateau à travers plusieurs contrats de prestations de services. Ces contrats stipulaient que la styliste devait réaliser des modèles pour différentes collections de la marque.

Cette relation professionnelle a pris un tournant lorsque Petit Bateau a décidé de lancer un appel d’offres pour combiner les prestations de stylisme et de graphisme, informant la styliste que si elle ne répondait pas ou si son offre n’était pas retenue, les relations commerciales cesseraient.

Le dernier contrat signé entre les parties a été établi pour la période de janvier à juin 2021, après quoi les relations ont pris fin.

Quelles étaient les prétentions de la styliste lors de sa saisine du conseil de prud’hommes ?

La styliste a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour demander la requalification de ses contrats de prestations de services en un contrat de travail à durée indéterminée. Elle a également souhaité que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a demandé le paiement de diverses sommes, incluant des indemnités de licenciement, des rappels de congés payés, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Cette démarche visait à établir un lien de subordination qui, selon elle, caractérisait sa relation avec la société, ce qui aurait justifié la requalification de son statut.

Quels éléments ont été pris en compte pour juger de la nature de la relation entre la styliste et la société ?

Le tribunal a examiné plusieurs éléments pour déterminer la nature de la relation entre la styliste et la société. Parmi ceux-ci, le « planning des livrables » a été analysé. Ce document énumérait les prestations à réaliser, les délais de livraison, et la rémunération, mais n’était pas considéré comme une expression d’un pouvoir de direction.

De plus, bien que des plannings de présence aient été établis, il a été noté qu’ils avaient été librement déterminés entre les parties.

Les échanges de courriels et les communications internes n’ont pas démontré que la styliste recevait des directives ou devait demander des autorisations d’absence, ce qui a renforcé l’idée d’une relation de collaboration plutôt que de subordination.

Quelles conclusions ont été tirées concernant la rémunération de la styliste ?

La rémunération de la styliste a été établie par des contrats de prestations de service, prévoyant des honoraires forfaitaires, décomposés en droits d’auteur et en rémunération.

Les factures émises par la styliste indiquaient un montant forfaitaire qui pouvait varier d’un mois à l’autre, mais cela ne suffisait pas à établir un lien de subordination.

Le tribunal a conclu que la perception d’une rémunération ne caractérise pas à elle seule l’existence d’un contrat de travail, surtout en l’absence d’autres éléments démontrant un lien de subordination.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant la demande de requalification ?

Le tribunal a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant que la styliste n’avait pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination avec la société Petit Bateau.

Il a été établi qu’aucun élément ne permettait de caractériser une relation de travail salarié, et par conséquent, le conseil de prud’hommes n’était pas compétent pour traiter cette affaire.

La demande de requalification a donc été rejetée, et la styliste a été condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.