Contrat de régie publicitaire avec une administration – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Contrat de régie publicitaire avec une administration – Questions / Réponses juridiques.
En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction. Les marchés publics, régis par le code des marchés publics, sont des contrats conclus pour répondre aux besoins des personnes publiques. Ils doivent respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, garantissant ainsi une bonne utilisation des deniers publics.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx