Selon l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat entre le producteur et l’artiste-interprète pour une œuvre audiovisuelle doit prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation. Dans une affaire récente, le Tribunal a statué qu’un contrat pour la composition de musique de film ne relève pas de cette obligation, car la bande sonore peut être exploitée séparément des images. Ainsi, le compositeur, en fournissant le matériel nécessaire à l’exploitation, consent tacitement à l’utilisation de sa musique, ce qui ne constitue pas une contrefaçon de la part de la société de production.