Contrat de crédit affecté : Accord de prêt lié à l’achat d’un bien spécifique.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Laisser un commentaire