L’assignation du coproducteur pour des prestations de production mal exécutées plus de 6 ans après la sortie d’un album, se heurte à la prescription. Il en est de même des manquements contractuels allégués au titre des apports en industrie du coproducteur (montant de leur valorisation).
En effet, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Le point de départ de la prescription de l’article L.110-4 du code de commerce se situe au jour où le créancier connaît ou devrait connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
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