L’Essentiel : Dans une affaire de contrat de création de site internet, un client a contesté la nature de l’accord, affirmant avoir été induit en erreur sur la propriété du site. Il soutenait que le prestataire avait présenté le contrat comme un simple financement, sans mentionner qu’il s’agissait d’une location. En invoquant l’article L 121-1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, le client a estimé que cette présentation fallacieuse constituait un dol. Cependant, les juges ont noté que la mention « Location de site internet » était clairement indiquée dans le contrat, rejetant ainsi la demande d’annulation.

Location ou création de site internet ?

Pour démontrer qu’il y a eu une erreur, ou, « vraisemblablement », un dol, justifiant l’annulation du contrat de création de site internet conclu avec un prestataire, le client prétendait avoir été intéressée par l’acquisition, et non la location, d’un site internet, tout en affirmant que le prestataire lui avait présenté le contrat comme un « simple financement » au terme duquel il serait pleinement propriétaire du site internet créé (le document d’accueil présenté ne mentionnant jamais que le client n’acquiert pas la propriété du site internet en sous-entendant même le contraire en employant l’expression « votre site internet »).

Invoquant l’article L 121-1 du code de la consommation, sur les pratiques commerciales trompeuses, le client estimait que la présentation fallacieuse du service fourni l’a induite en erreur notamment sur la nature des droits acquis, cette pratique commerciale trompeuse étant, constitutive d’un dol, dès lors  qu’elle n’emploie pas les termes « loueur » ou « locataire ».

Pour rejeter la demande de condamnation, les juges ont retenu que la mention « Location de site internet » apparaissait dès le premier article du contrat et que sa signification est claire et compréhensible pour un acteur économique normalement avisé exploitant une entreprise. Le client ne rapportant pas la démonstration qu’il aurait été trompé, sa demande d’annulation du contrat de création de site internet n’a pas été accueillie.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le principal argument du client concernant le contrat de création de site internet ?

Le client soutenait que le contrat de création de site internet qu’il avait signé avec le prestataire était en réalité une location déguisée. Il affirmait avoir été intéressé par l’acquisition d’un site internet, et non par sa location.

Il prétendait que le prestataire lui avait présenté le contrat comme un « simple financement », ce qui aurait induit en erreur sur la nature des droits acquis.

Le document d’accueil ne mentionnait pas clairement que le client ne devenait pas propriétaire du site, laissant entendre le contraire en utilisant l’expression « votre site internet ».

Quelles lois le client a-t-il invoquées pour justifier sa demande d’annulation ?

Le client a invoqué l’article L 121-1 du code de la consommation, qui traite des pratiques commerciales trompeuses.

Il estimait que la présentation du service par le prestataire était fallacieuse, car elle ne clarifiait pas la nature des droits acquis.

En ne mentionnant pas les termes « loueur » ou « locataire », le prestataire aurait, selon le client, induit ce dernier en erreur, ce qui constituerait un dol.

Comment les juges ont-ils justifié leur décision de rejeter la demande du client ?

Les juges ont constaté que la mention « Location de site internet » figurait dès le premier article du contrat, ce qui était clair et compréhensible.

Ils ont estimé qu’un acteur économique normalement avisé, tel qu’un entrepreneur, aurait dû comprendre la nature de l’accord.

Le client n’a pas réussi à prouver qu’il avait été trompé, ce qui a conduit à la décision de ne pas accueillir sa demande d’annulation du contrat.

Quelles implications cette décision pourrait-elle avoir pour les futurs contrats de création de sites internet ?

Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la rédaction des contrats de création de sites internet.

Les prestataires doivent s’assurer que les termes utilisés sont explicites et ne laissent pas place à l’ambiguïté, afin d’éviter des malentendus.

Les clients, de leur côté, doivent être vigilants et lire attentivement les contrats avant de les signer, en s’assurant de bien comprendre la nature de l’accord proposé.

Cela pourrait également inciter les prestataires à inclure des définitions claires des termes utilisés pour éviter des litiges futurs.