L’Essentiel : Le seuil de déclenchement d’une coproduction s’apprécie globalement, et non sur le montant apporté par chaque coproducteur. Un coproducteur n’a pas prouvé que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis, soit près de 2 millions d’euros. Il a interprété le contrat de manière erronée, pensant que réunir 80 % de sa part suffisait. Les sociétés PNA et Folimage avaient signé un « deal memo » stipulant qu’une convention définitive serait signée si 80 % du financement était réuni. Faute de financement, la convention n’a pas été régularisée, entraînant l’anéantissement des obligations contractuelles.

Le seuil de déclenchement d’une coproduction (financement) s’apprécie globalement et non sur le montant apporté par chaque coproducteur.  En l’occurrence, un coproducteur ne rapportait pas la preuve que les parties aient rassemblé dans le délai fixé contractuellement les 80 % du financement nécessaire au lancement de la production d’une série, soit 80 % de près de 2 millions d’euros.

Interprétation erronée du contrat

Le coproducteur s’était livrée à une interprétation erronée du contrat en considérant que le fait qu’il ait réuni 80 %, voir plus, de sa propre part, faisait obstacle à la clause de nullité, du contrat de coproduction.

Périmètre du deal memo

Selon acte sous seing privé, les sociétés PNA et Folimage ont signé un « deal memo » de codéveloppement de la série d’une durée de dix huit mois. Les parties sont convenues de signer une convention de coproduction définitive à l’issue de cette période sous réserve qu’elles soient en mesure de réunir 80 % du financement.

Financement insuffisant

Faute de financement, les coproducteurs ont renoncé à régulariser la convention définitive de coproduction. Faisant valoir que ses droits n’avaient pas été respectés, l’un des coproducteurs a, fait assigner devant le tribunal de commerce, les sociétés Folimage et Mélusine en demandant à titre principal l’exécution forcée de leur obligation contractuelle de signer un contrat de coproduction.

La juridiction a conclu à l’absence même de l’obligation invoquée au regard des stipulations contractuelles liant les parties. La convention de développement prévoyait qu’à son terme, les parties devaient avoir signé une convention définitive de coproduction mais précisait que : « S’il s’avère que les parties ne sont pas en mesure de réunir 80 % du financement tel que décrit à l’article ci-dessous, la présente convention sera réputée nulle et non avenue ».

Dans son paragraphe III intitulé «’financement du coût de la production’», la convention répartissait entre les parties le financement du budget de production évalué à 2.250.053 euros ht, attribuant 67 % soit 1.507.649 euros ht à la charge de la société Folimage, 20,1 % soit 452.404 euros ht à la charge de la société Mélusine et 12,9 % soit 290.000 euros à la charge de la société PNA.

Il était également précisé que’: «’le budget de production détaillé sera spécifié dans un document final qui sera soumis à l’approbation écrite de chaque coproducteur, approbation devant être obtenue avant le début de la mise en production, sous condition que la validité de ce deal memo est conditionnée par la sécurisation du financement du budget de production’».

Il résulte de ces stipulations contractuelles que les parties se sont engagées à signer une convention définitive avant le terme de leur convention provisoire, mais qu’elles ont soumis cette obligation à la condition résolutoire d’avoir réuni au moins 80’% du financement total du coût de la production. Or, la réunion du financement du coût de production de la série, à hauteur d’au moins 80’% avant le terme des conventions signées, n’était pas établie.

De plus, la société PNA reconnaissait avoir du mal à obtenir des lettres d’intérêt de diffuseurs, être confrontée à des difficultés pour conclure des pré-ventes et suggérait la recherche d’autres financements en cas d’échec de la demande de soutien « Media ».

La condition du recueil d’un financement du projet inférieur à 80’% du budget de production s’étant réalisée, la sanction contractuelle de l’anéantissement des obligations convenues au terme du ‘deal memo’ a pu jouer et libérer les sociétés Folimage et Mélusine de leurs engagements de conclure une convention définitive de coproduction et de distribution avec la société PNA.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le seuil de déclenchement d’une coproduction ?

Le seuil de déclenchement d’une coproduction est évalué globalement, ce qui signifie qu’il ne se base pas sur le montant apporté par chaque coproducteur individuellement. Dans le cas mentionné, un coproducteur n’a pas pu prouver que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis pour le lancement de la production d’une série, ce qui représente près de 2 millions d’euros. Cette exigence de financement est déterminante pour la mise en œuvre de la coproduction, car sans elle, les engagements contractuels ne peuvent être honorés.

Quelle était l’interprétation du coproducteur concernant le contrat ?

Le coproducteur a fait une interprétation erronée du contrat en pensant que le fait d’avoir réuni 80 % de sa propre part de financement suffisait à éviter la clause de nullité du contrat de coproduction. Cette interprétation est problématique car elle ne tient pas compte de la condition essentielle stipulée dans le contrat, qui exige que les parties réunissent collectivement 80 % du financement total. Ainsi, même si un coproducteur atteint son propre seuil, cela ne garantit pas que l’ensemble des coproducteurs respecte l’exigence contractuelle.

Qu’est-ce que le deal memo et quelles en étaient les conditions ?

Le deal memo est un acte sous seing privé signé par les sociétés PNA et Folimage, qui établit un accord de codéveloppement pour une série d’une durée de dix-huit mois. Les parties ont convenu de signer une convention de coproduction définitive à l’issue de cette période, sous réserve de réunir 80 % du financement nécessaire. Ce document préliminaire est donc essentiel pour encadrer les engagements des parties et conditionne la signature d’un contrat définitif.

Quelles conséquences a eu le financement insuffisant sur la convention de coproduction ?

En raison d’un financement insuffisant, les coproducteurs ont décidé de ne pas régulariser la convention définitive de coproduction. Un des coproducteurs a alors assigné les sociétés Folimage et Mélusine devant le tribunal de commerce, demandant l’exécution forcée de leur obligation de signer le contrat de coproduction. Cependant, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas d’obligation contractuelle à exécuter, car la convention de développement stipulait que si les parties ne réunissaient pas 80 % du financement, la convention serait nulle.

Comment le tribunal a-t-il interprété les stipulations contractuelles ?

Le tribunal a interprété les stipulations contractuelles comme soumettant l’obligation de signer une convention définitive à la condition résolutoire de réunir au moins 80 % du financement total. Il a constaté que cette condition n’était pas remplie, ce qui a conduit à l’anéantissement des obligations convenues dans le deal memo. Ainsi, les sociétés Folimage et Mélusine ont été libérées de leurs engagements envers la société PNA, car le financement requis n’avait pas été sécurisé.

Quelles difficultés a rencontrées la société PNA dans le cadre de ce projet ?

La société PNA a reconnu avoir des difficultés à obtenir des lettres d’intérêt de diffuseurs et à conclure des pré-ventes. Elle a également suggéré de rechercher d’autres financements en cas d’échec de la demande de soutien « Media ». Ces obstacles ont contribué à l’incapacité de réunir le financement nécessaire, ce qui a eu des répercussions directes sur la possibilité de signer la convention définitive de coproduction.