Contrat de consommation et nullité : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.

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Contrat de consommation et nullité : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
La société SVH énergie a conclu un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. Suite à des litiges, M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021. Le tribunal a prononcé l’annulation des contrats en février 2022, condamnant M. [I] [D] à restituer le capital prêté. En appel, M. [I] [D] a contesté cette décision, tandis que la banque a demandé l’infirmation du jugement. La cour a confirmé l’annulation des contrats, soulignant des irrégularités dans le bon de commande.

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