Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale. Dans cette affaire, l’agence WR&S a invoqué deux préjudices distincts : l’inexécution du contrat et la rupture brutale, rendant ses demandes recevables. La fin de non-recevoir de CGH a donc été rejetée.