En cas de changement de logiciel, le client doit informer le prestataire de la nécessité de migrer ses anciennes données. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas vicié par erreur ou dol. Un client a tenté, sans succès, de faire annuler un contrat de licence, arguant que la reprise des données était essentielle. Le tribunal a constaté que les devis n’incluaient pas cette prestation et que le client n’avait pas prouvé que la migration des données était une condition déterminante de son engagement. La nullité du contrat a donc été rejetée.