Contrat d’approvisionnement électrique : enjeux de la fixation des prix et obligations des parties.

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Contrat d’approvisionnement électrique : enjeux de la fixation des prix et obligations des parties.
Le contrat de fourniture d’électricité stipule que le prix est déterminé par une moyenne pondérée des prix issus de plusieurs clics, avec un maximum de deux clics. En cas de non-réalisation de ces clics, un mécanisme de clic automatique permet à Engie de fixer les prix sur le marché EEX, bien que le contrat mentionne le marché OTC. Engie a commis une faute en dépassant les termes de son mandat, mais SME n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice financier.

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