Les relations contractuelles entre la société FAB CONSEIL et la société HILDEGARD, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, témoignent d’un contrat implicite d’apporteur d’affaires, stipulant une commission de 20% sur les sommes encaissées par HILDEGARD. La société HILDEGARD a formé opposition à l’injonction de payer, entraînant l’examen du litige par le tribunal. Ce dernier a jugé qu’aucune commission n’était due à FAB CONSEIL tant que la société LAKKANE n’avait pas réglé ses factures.