Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € contre la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a jugé l’opposition recevable et a annulé la contrainte, constatant que l’URSSAF n’avait pas fourni de preuve suffisante concernant l’envoi de la mise en demeure. Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l’URSSAF, qui a perdu l’affaire.