Contrainte légale et protection des personnes en situation de danger imminent

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Contrainte légale et protection des personnes en situation de danger imminent
Le 6 mars 2024, M. [B] [L] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent, visant à protéger sa sécurité et celle d’autrui. Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a demandé le maintien de la mesure de contention, enregistrée au greffe à 13H16. Cette mesure, débutée le 28 décembre 2024, a été renouvelée en raison d’un risque hétéro-agressif. Le tribunal a validé cette décision, confirmant que la mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée, avec les dépens à la charge de l’État.

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