Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques

·

·

Contrainte et soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
Madame [Z] [D], hospitalisée depuis le 26 décembre 2024 sous une mesure de soins psychiatriques contraignante, a demandé la levée de cette mesure, exprimant son malaise et son désir de reprendre ses activités. Son avocat a contesté la procédure, soulignant une possible nullité liée aux délais d’information. Cependant, les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de son hospitalisation, mettant en avant une souffrance psychique significative et une adhésion fragile aux soins. Le tribunal a finalement rejeté la demande de main levée, ordonnant le maintien de l’hospitalisation, considérant que les restrictions étaient justifiées par l’état mental de Madame [D].

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon