Contrainte de soins psychiatriques : enjeux et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.

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Contrainte de soins psychiatriques : enjeux et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
Madame [Z] [Y] [H], hospitalisée sous contrainte depuis le 31 décembre 2024, a été admise en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible. Le 7 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat pour statuer sur sa mesure de soins psychiatriques. Malgré une légère amélioration, son état demeurait fragile, justifiant le maintien de l’hospitalisation complète. Le tribunal a rejeté les irrégularités soulevées et a ordonné la poursuite des soins, informant les parties de leur droit d’appel. La décision a été prononcée le 9 janvier 2025 par la Vice-Présidente, Madame Aurélia GANDREY.

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