Contrainte de contention en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques

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Contrainte de contention en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
Madame [F] [I], née le 09 octobre 2000, est hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 26 novembre 2024 pour demander le maintien de la mesure de contention. Le magistrat a autorisé cette mesure le 20 novembre 2024, en raison de l’agitation sévère de la patiente, justifiant ainsi la nécessité de prévenir un dommage immédiat. Le tribunal a confirmé la poursuite de la contention, avec possibilité d’appel dans les 24 heures. Les frais de l’instance seront pris en charge par le trésor public.

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