En application des articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales, lorsque le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure a produit des observations à la suite de la notification de la proposition de rectification et que le désaccord persiste sur cette proposition, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations du redevable.

Lorsque l’exploitant du support publicitaire présente des observations à la suite de la notification de l’avis de taxation d’office, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations de l’exploitant.

Toutefois, le non-respect du délai de quinze jours prévu à ces textes demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation s’il est établi que le contribuable n’a été privé d’aucune garantie.

En la cause, pour prononcer l’annulation du titre de recette émis contre la société Animalis en recouvrement de la TLPE de l’année 2014, l’arrêt, après avoir relevé que cette société avait produit des observations le 7 août 2015 et que le maire de la commune de [Localité 2] n’y avait répondu que le 31 octobre 2016, retient que ce dernier n’a pas respecté son obligation de faire connaître sa position définitive et dûment motivée dans le délai de quinzaine prévu aux articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales.

Or, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l’irrégularité qu’elle avait constatée avait privé la société Animalis d’une garantie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.