L’Essentiel : Madame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon le 21 octobre 2024, contestant la décision de la MDMPH du 29 mai 2024 concernant son fils [T]. Celui-ci a reçu une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité de 50 % à 80 %, mais sa demande d’orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) a été rejetée. Lors de l’audience du 22 janvier 2025, le tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer les besoins de [T]. Le jugement du 31 janvier 2025 a finalement ordonné son orientation en ULIS à partir du 1er septembre 2025.

Contexte de la Saisine

Madame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 29 mai 2024 concernant son fils [T].

Décisions Contestées

La décision contestée a attribué à [T] une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %, valable du 1er décembre 2023 au 31 août 2027, sans complément. De plus, la demande d’orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) a été rejetée, tandis qu’une aide humaine individuelle (AESH) de 12 heures par semaine a été accordée pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.

Audience et Comparution

Le tribunal a convoqué les parties pour une audience le 22 janvier 2025, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale. Lors de cette audience, Madame [H] [F] et son fils [T] ont comparu, tandis que la MDMPH n’était pas représentée.

État de Santé et Besoins de [T]

[T], âgé de 7 ans et demi, a exprimé son aversion pour l’école. Sa mère a indiqué qu’il ne prenait pas de médicaments et qu’il avait des antécédents de retard de langage et d’apprentissage dans sa fratrie. Elle a souligné que [T] avait besoin d’un soutien accru pour se concentrer et apprendre, et a demandé une orientation vers l’ULIS, qui serait adaptée à ses besoins.

Consultation Médicale

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale de [T] par le Docteur [N] [C]. Cette consultation a été réalisée immédiatement, et les conclusions du médecin ont été jointes au jugement.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 31 janvier 2025, déclarant recevable le recours de Madame [H] [F]. Il a ordonné l’orientation de [T] en ULIS dès que possible et son accueil à l’ULIS de l’école élémentaire [5] à compter du 1er septembre 2025. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de la décision et a précisé que les frais de consultation médicale seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité du recours présenté par Madame [H] [F] ?

Le tribunal a déclaré recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [F] pour son fils [T].

Cette décision s’appuie sur les dispositions de l’article R 142-10-3 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que les recours contre les décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

En l’espèce, Madame [H] [F] a saisi le tribunal par lettre recommandée avec avis de réception dans le respect de ce délai, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Ainsi, le tribunal a pu constater que toutes les conditions de forme étaient remplies, ce qui a conduit à la recevabilité de son recours.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance d’orientation en ULIS ?

L’ordonnance d’orientation en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) a des conséquences significatives pour l’intégration scolaire de [T].

Selon l’article L 351-1 du Code de l’éducation, l’ULIS a pour objectif d’accueillir des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de bénéficier d’un parcours scolaire adapté à leurs besoins.

Le tribunal a ordonné l’orientation de [T] en ULIS dès que possible, ce qui implique que l’école élémentaire [5] à [Localité 3] doit préparer l’accueil de l’élève dans cette structure.

Cette décision est également conforme à l’article L 112-1 du Code de l’éducation, qui précise que l’éducation des enfants en situation de handicap doit être assurée dans des conditions favorisant leur épanouissement et leur intégration.

Ainsi, l’ordonnance du tribunal vise à garantir à [T] un environnement scolaire adapté à ses besoins spécifiques, favorisant son développement et son apprentissage.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

L’exécution provisoire ordonnée par le tribunal a des implications importantes pour la mise en œuvre immédiate de la décision.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire permet de rendre une décision exécutoire même en cas d’appel, sauf disposition contraire.

Dans ce cas, cela signifie que l’orientation de [T] en ULIS et son accueil dans l’établissement scolaire doivent être mis en œuvre sans attendre l’éventuelle contestation de la décision par la MDMPH.

Cette mesure vise à protéger les droits de l’enfant et à garantir qu’il puisse bénéficier rapidement des adaptations nécessaires à son éducation.

Il est donc essentiel que l’école et les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour que [T] puisse intégrer l’ULIS dès le 01/09/2025, conformément à l’ordonnance du tribunal.

Quels sont les frais de consultation médicale et leur prise en charge ?

Les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, conformément à l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

Cette disposition législative vise à garantir que les frais liés à l’expertise médicale, nécessaire pour éclairer le tribunal sur l’état de santé de l’enfant, ne soient pas à la charge des parties.

Ainsi, la MDMPH et Madame [H] [F] n’auront pas à supporter ces coûts, ce qui permet de faciliter l’accès à la justice et d’assurer une équité dans le traitement des affaires relatives aux personnes handicapées.

Cette prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie est essentielle pour garantir que les décisions judiciaires puissent être prises sur la base d’une évaluation médicale appropriée, sans que des considérations financières n’entravent le processus.