La question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, relatif au crime d’empoisonnement. Cette question soulève des préoccupations quant à la conformité de cette exigence avec plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La disposition législative contestée est applicable à la procédure en cours et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution. La Cour a jugé que la question ne présente pas un caractère sérieux, le législateur ayant le pouvoir de classer le crime d’empoisonnement parmi les atteintes volontaires à la vie.