Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi.

En cas de désistement total, l’affaire est considérée comme non avenue, et les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision.

L’article 101 du même code précise que « le désistement est libre et peut être fait à tout moment de la procédure ».

Cependant, il est conseillé de formaliser ce désistement par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 102 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est définitivement close et que les parties ne peuvent plus faire appel à la même juridiction pour le même litige.

De plus, le désistement peut avoir des conséquences sur les frais de justice.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, si le désistement est effectué après que des frais aient été engagés, la partie qui se désiste pourrait être tenue de rembourser ces frais.

Enfin, il est à noter que le désistement n’affecte pas les droits des parties en ce qui concerne d’éventuelles actions futures sur le même fondement, sauf si un jugement a été rendu sur le fond.

Le désistement de pourvoi est-il soumis à des conditions particulières ?

Oui, le désistement de pourvoi est soumis à certaines conditions.

L’article 103 du Code de procédure civile précise que « le désistement doit être fait par écrit et signé par la partie ou son avocat ».

Cela garantit que la décision de désister est bien réfléchie et qu’elle ne résulte pas d’une pression extérieure.

De plus, le désistement doit être notifié à toutes les parties concernées, conformément à l’article 104 du même code, qui stipule que « la notification doit être faite par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Il est également important de vérifier que le désistement ne contrevient pas à des dispositions légales spécifiques qui pourraient interdire un tel acte dans certaines situations.

Enfin, le désistement doit être effectué avant que la décision de la juridiction supérieure ne soit rendue, car une fois le jugement prononcé, il n’est plus possible de se désister.