Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi.

En cas de désistement total, le pourvoi est considéré comme nul et sans effet, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure reste en vigueur.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Les conséquences d’un désistement de pourvoi sont principalement régies par l’article 101 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours ».

Cela signifie que la partie qui se désiste ne pourra pas revenir sur sa décision et ne pourra pas introduire un nouveau pourvoi sur les mêmes fondements.

De plus, le désistement peut entraîner des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, si le désistement est effectué après l’engagement des frais, la partie qui se désiste pourrait être tenue de les rembourser.

Le désistement est-il soumis à des conditions particulières ?

Oui, le désistement d’un pourvoi est soumis à certaines conditions.

L’article 102 du Code de procédure civile indique que « le désistement doit être fait par écrit et signé par la partie ou son avocat ».

Il est également nécessaire que le désistement soit accepté par la juridiction, qui doit en prendre acte.

En outre, si le désistement est effectué après l’audience, il doit être justifié par des motifs légitimes, tels que des raisons de santé ou des changements de circonstances.

Enfin, il est important de respecter les délais de désistement, qui sont généralement fixés par la loi ou par la juridiction elle-même.

Quelles sont les implications d’un désistement sur le plan des droits des parties ?

Le désistement d’un pourvoi a des implications significatives sur les droits des parties.

L’article 103 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance ne porte pas atteinte aux droits acquis des parties ».

Cela signifie que les droits qui ont été établis par la décision de la juridiction inférieure restent en vigueur, même après le désistement.

Cependant, la partie qui se désiste renonce à la possibilité de contester cette décision devant une juridiction supérieure.

Il est donc crucial pour les parties de bien évaluer les conséquences de leur désistement avant de prendre une telle décision.

En résumé, le désistement d’un pourvoi est une procédure encadrée par la loi, avec des conséquences juridiques importantes qui doivent être soigneusement considérées.