Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

En effet, l’article 101 du même code précise que « le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie, sauf dans le cas où il est effectué avant la clôture des débats ».

Ainsi, le désistement peut être un moyen efficace de mettre fin à une procédure sans aller jusqu’à un jugement.

Il est également à noter que le désistement peut avoir des conséquences sur les frais de justice, comme l’indique l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens ».

En conclusion, le désistement d’un pourvoi est une procédure encadrée par le Code de procédure civile, permettant à une partie de renoncer à son action sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques, tant sur le plan procédural que sur le plan des frais.

D’une part, l’article 102 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est définitivement close et qu’aucun jugement ne sera rendu sur le fond du litige.

D’autre part, en ce qui concerne les frais, l’article 699 du même code indique que « la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens ».

Cela implique que la partie qui a renoncé à son pourvoi pourrait être tenue de payer les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de la procédure.

Il est également important de souligner que le désistement ne préjuge pas des droits de la partie sur le fond du litige.

En effet, l’article 123 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ».

Ainsi, la partie qui se désiste peut, à l’avenir, engager une nouvelle action sur le même fondement, sous réserve des règles de prescription applicables.

En résumé, le désistement d’un pourvoi a des conséquences significatives, notamment l’extinction de l’instance et la possibilité de frais à payer, tout en préservant les droits sur le fond.