Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi.

En cas de désistement total, l’affaire est considérée comme non avenue, et la juridiction ne statue pas sur le fond.

L’article 101 du même code précise que « le désistement est libre et peut être fait à tout moment de la procédure ».

Cependant, il est également stipulé que « le désistement ne peut être opposé à la partie adverse que si celle-ci en a été informée ».

Ainsi, le désistement d’un pourvoi doit être effectué avec soin pour éviter toute contestation ultérieure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, selon l’article 102 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé, et aucune décision n’est rendue sur le fond du litige.

De plus, le désistement peut avoir des conséquences sur les frais de justice.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée à rembourser les frais engagés par l’autre partie, sauf si le désistement est intervenu avant que l’autre partie n’ait engagé des frais.

Enfin, il est à noter que le désistement d’un pourvoi ne fait pas obstacle à la possibilité de former un nouveau pourvoi sur le même fondement, sous réserve de respecter les délais légaux.

Ainsi, le désistement d’un pourvoi doit être considéré avec prudence, car il peut avoir des répercussions significatives sur la suite de la procédure.