Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être accepté par la cour pour être effectif.

En cas de désistement, la cour peut également statuer sur les dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, le désistement d’un pourvoi entraîne la fin de la procédure, et les parties doivent se conformer aux décisions antérieures, sauf si un nouveau recours est introduit.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, il entraîne l’irrecevabilité du pourvoi, ce qui signifie que la cour ne pourra pas examiner le fond de l’affaire.

L’article 978 du Code de procédure civile stipule que « le pourvoi est déclaré irrecevable lorsque le désistement est notifié avant l’expiration du délai de recours ».

De plus, le désistement peut avoir des implications sur les frais de justice.

En effet, selon l’article 700 du même code, « la cour peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Ainsi, si le désistement est effectué, la partie qui a renoncé à son pourvoi peut être amenée à supporter les frais de la procédure.

Le désistement de pourvoi est-il définitif ?

Le désistement de pourvoi est généralement considéré comme un acte définitif.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle.

L’article 1000 du Code de procédure civile précise que « le désistement peut être rétracté dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, sauf si la cour a déjà statué ».

Cela signifie qu’une partie peut revenir sur sa décision de désister, mais uniquement dans un cadre temporel précis.

Il est donc crucial pour les parties de bien réfléchir avant de procéder à un désistement, car une fois le délai de rétractation écoulé, la décision devient irrévocable.

En résumé, le désistement de pourvoi est un acte qui a des conséquences juridiques significatives et qui doit être effectué avec prudence.