Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

En effet, l’article 101 du même code précise que « le désistement est soumis à l’acceptation de l’autre partie, sauf dans le cas où il est effectué avant l’ouverture des débats ».

Ainsi, le désistement peut être un moyen efficace de mettre fin à une procédure sans attendre une décision de la cour.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi entraîne des conséquences juridiques significatives.

D’après l’article 102 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance a pour effet de mettre fin à l’instance ».

Cela signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé, et les parties ne peuvent plus revenir sur le fond du litige.

De plus, l’article 103 précise que « le désistement n’entraîne pas la perte du droit d’agir en justice, sauf disposition contraire ».

Ainsi, la partie qui se désiste peut, sous certaines conditions, engager une nouvelle action sur le même fondement.

Le désistement est-il soumis à des formalités particulières ?

Oui, le désistement d’un pourvoi doit respecter certaines formalités pour être valide.

L’article 104 du Code de procédure civile stipule que « le désistement doit être fait par écrit et signé par la partie ou son avocat ».

Il est également nécessaire de notifier ce désistement à la cour et aux autres parties impliquées dans le litige.

En outre, l’article 105 précise que « le désistement doit être enregistré au greffe de la juridiction saisie ».

Ces formalités garantissent la transparence et la régularité de la procédure judiciaire.

Quelles sont les implications financières d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi peut également avoir des implications financières pour la partie qui se désiste.

Selon l’article 106 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens ».

Cela signifie qu’elle peut être tenue de rembourser les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de la procédure.

De plus, l’article 107 précise que « la cour peut également condamner la partie qui se désiste à verser des dommages-intérêts à l’autre partie ».

Ces dispositions visent à éviter les abus de procédure et à protéger les droits des parties.