Constatation du désistement

La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi.

Date de la décision

Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’un pourvoi ?

Le désistement d’un pourvoi est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son recours devant une juridiction supérieure.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction saisie et aux autres parties au litige.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être fait dans le respect des délais impartis par la loi.

En cas de désistement total, l’affaire est considérée comme non avenue, et les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Les conséquences d’un désistement de pourvoi sont régies par l’article 101 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance emporte renonciation à tout recours ».

Cela signifie que la partie qui se désiste ne pourra pas revenir sur sa décision et ne pourra pas introduire un nouveau pourvoi sur la même question.

De plus, le désistement peut avoir des implications sur les frais de justice.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, si le désistement est considéré comme une victoire pour l’autre partie, celle-ci pourrait demander le remboursement de ses frais.

Le rôle de la conseillère référendaire dans le processus de désistement

La conseillère référendaire joue un rôle clé dans le processus de désistement.

Elle est responsable de la vérification de la régularité du désistement et de son enregistrement.

L’article 12 du Code de l’organisation judiciaire précise que « les conseillers référendaires assistent les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions ».

Cela inclut la gestion des procédures de désistement, où la conseillère doit s’assurer que toutes les formalités sont respectées.

En cas de désistement, la conseillère référendaire doit également informer les parties de la décision et des conséquences qui en découlent.

Quelles sont les implications d’un désistement sur le droit d’appel ?

Le désistement d’un pourvoi a des implications directes sur le droit d’appel.

L’article 500 du Code de procédure civile stipule que « le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire ».

En se désistant, la partie renonce à la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure.

Cela signifie qu’elle ne pourra pas faire appel de la décision, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Il est donc crucial pour les parties de bien réfléchir avant de se désister, car cela peut avoir des conséquences durables sur leurs droits.

En résumé, le désistement d’un pourvoi est une procédure encadrée par le Code de procédure civile, avec des conséquences juridiques importantes pour les parties impliquées.