L’Essentiel : Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure.

Décision de la conseillère référendaire

La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été jugée irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?

La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu.

Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.

Selon l’article 978 du Code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi.

De plus, l’article 979 précise que :

« Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. »

Ainsi, le non-respect de cette exigence peut également entraîner la déchéance du pourvoi.

En conséquence, la constatation de la déchéance par la conseillère référendaire déléguée signifie que les parties ne peuvent plus contester la décision rendue, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette affaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?

Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte de la possibilité de faire appel à la Cour de cassation.

Cela signifie que la décision contestée devient définitive et exécutoire.

L’article 624 du Code de procédure civile stipule que :

« La décision de la cour d’appel est définitive lorsqu’elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation. »

Ainsi, une fois la déchéance constatée, la décision de la cour d’appel ou du tribunal devient irrévocable.

Les parties doivent alors se conformer à cette décision, sans possibilité de recours.

Il est également important de noter que la déchéance du pourvoi peut avoir des implications sur les droits des parties, notamment en matière d’exécution des décisions.

En effet, l’article 501 du Code de procédure civile précise que :

« L’exécution des décisions de justice est immédiate, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, suite à la déchéance, la décision peut être exécutée sans délai, ce qui peut avoir des conséquences financières ou patrimoniales pour les parties concernées.

En résumé, la déchéance du pourvoi entraîne la perte de tout recours et rend la décision définitive, avec des conséquences immédiates sur l’exécution de celle-ci.