L’Essentiel : Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure.

Décision de la conseillère référendaire

La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été jugée irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?

La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu.

Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi.

Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours.

Quelles sont les conséquences juridiques de la constatation de la déchéance du pourvoi ?

La constatation de la déchéance du pourvoi entraîne des conséquences significatives pour les parties en litige.

En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou de première instance devient définitive.

L’article 990 du Code de procédure civile précise que « la décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi en cassation ».

Ainsi, la partie qui aurait souhaité contester la décision doit accepter celle-ci, sans possibilité de recours ultérieur.

Quels sont les recours possibles après la déchéance du pourvoi ?

Après la constatation de la déchéance du pourvoi, les recours sont très limités.

L’article 621 du Code de procédure civile stipule que « la déchéance du pourvoi ne peut être contestée que par la voie d’un recours en révision ».

Cependant, ce recours est soumis à des conditions strictes et ne peut être exercé que dans des cas exceptionnels, tels que la découverte d’un fait nouveau.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi et d’agir en conséquence.